Codes de loi français

Article L162-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80

-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe

Article L1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36

du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité

Article R4122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur

Article R151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Article L5138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 90

fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité, sauf pour les activités

Article R6113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Lorsqu'un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur mentionné au 4° du I de l'article R. 6113-5 pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, ce prestataire ne peut conserver les données mises à disposition par l'établissement

Article R6132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment : 1° Constituer

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre

Article L661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 46

L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant

Article R4381-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité

Article R2142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice activités biologiques, qui exercent dans un laboratoires de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1, désignent

Article R1333-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense lorsque l'événement s ’ est produit dans une installation ou activité

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Ces renseignements doivent être accompagnés des documents ci-après : -statuts ; -composition du patrimoine ; -plan de financement prévisionnel de l'année en cours, prenant en compte les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité et le cas échéant

Article 30-12

lucrative, salarié ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.