Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par

Article 241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article Annexe I

—

ACTIVITES EXERCEES Activités principales * Hygiène et Sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie * Management de l'équipe de sécurité * Compte rendu aux autorités hiérarchiques * Application des consignes de sécurité * Lecture

Article R1435-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 s'engage pendant la durée du contrat à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article 9

—

Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, s'applique aux entreprises adhérant à la convention de protection sociale du 23 décembre 1987.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret

Article 3

—

Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages. 2. Contrôler la qualité de la production du service des étages et animer les équipes de son secteur.

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit

Article R5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85

Code du travail

Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention.

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

de l'article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord

Article R161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux

Article L2411-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.

Article D412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes détenues exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuant le stage de formation professionnelle continue mentionné au c du 2° de l'article

Article D333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29

Code de l'éducation

Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle

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