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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
653a06bcd0451e8318d0ead7
25 octobre 2023
Article 7 : 'Les parties privatives qui appartiennent privativement et exclusivement à chacun des copropriétaires seront celles affectées à son usage exclusif et particulier c'est à dire les locaux qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100465
16 avril 2015
Ce courriel manifeste à l'évidence la constatation par son auteur d'un défaut « d'affectio societatis » et de « projets communs », la volonté d'en « tirer les conséquences » qualifiées « d'inévitables
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
ainsi aux risques de l'entreprise de spectacles en cause, ayant ainsi accepté de contribuer à ses pertes comme à ses bénéfices Les acteurs concernés avaient formé une société en participation née d'un affectio
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
situation de mésentente entre associés, la clause d'exclusion mise en 'uvre en application de l'article 13-2 des statuts prévoyant qu'un associé peut être exclu à raison de ses agissements contraires à l'affectio
Chambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
résiliation du bail d'un co-gérant titulaire de 50% de l'actif social, -que sans décision de l'assemblée, il s'agit d'un abus d'un associé sous couvert de son mandat de gérant, -que la perte de tout affectio
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[S] soutient : Qu'il est de jurisprudence constante que lorsque l' « affectio societatis » fait défaut entre les associés et que cette situation entraine une paralysie du fonctionnement de la société,
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d3
17 octobre 2024
Ils rappellent que le jugement du 7 mars 2024 a rejeté la thèse de l'intimé en caractérisant l'absence de tout élément de nature à établir l'existence d'un affectio-societatis entre les sociétés Tradimplex
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c729a9834ffd825fa6f
3 avril 2025
Mme [U] a également introduit une requête en dissolution de la société [15] pour perte d'affectio societatis devant le tribunal de commerce de Toulouse, cette affaire étant également pendante.
3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
Il rappelle que la disparition de l'affectio societatis, alléguée par l'appelant, justifierait, si elle était démontrée, la dissolution de la société et non la désignation d'un administrateur judiciaire
Pôle 5 - Chambre 5
615e0ceac25a97f0381f4b2c
26 février 2015
[N], qui, comme les appelants l'indiquent dans leurs écritures, a choisi, dans ses relations avec ces sociétés, « de fonctionner comme de véritables associés partageant l'affectio societatis » ; que, dès
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00295
17 mars 2015
de l'assemblée des associés du 4 novembre 2010 de la coopérative Générale des farines ne seront pas accueillies ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'intuitu personae est une condition essentielle de l'affectio
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801
29 septembre 2015
collaboration de ses membres et présente un caractère automatique, qui ne peut être confondu avec une clause d'exclusion définie par ailleurs à l'article 15 III ; que cette règle est une manifestation de l'affectio
2ème chambre
5fdc655a855107890dbc5987
28 novembre 2018
Contrairement à ce qu'écrit Monsieur Y..., ce rapport d'expertise n'est affecté d'aucune 'irrecevabilité' pour être 'effectué au nom de Madame A..., et encore en violation de la procédure et de son objectif
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0ebc
18 juillet 2024
[B] , salarié de l'établissement d'Angoulème et sociétaire [5] pour l'année 2011, en se reportant à l'avant-dernier encadré de la page du reporting année 2011 le concernant, qu'elle produisait, la cour
1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
Groupama a refusé de prendre en charge ce sinistre, et par courrier du 1er mars 2021, elle a opposé à son assurée la déchéance de la garantie de sociétaire.
1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
. / Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année
CHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
bénéfice » au titre de ses actions, que ce courrier manifeste l'exercice du droit de retrait, n'opérant que pour l'avenir et ne donnant lieu à aucune restitution ; - sur l'exercice du droit de retrait sociétaire
Pôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
Bien que n'ayant pas eu, au jour de l'expertise, un caractère généralisé à l'ensemble du réseau d'air glacé, le désordre affecte ce dernier en plusieurs points et migre vers d'autres points; de ce fait
ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
Maurice X... locataire sociétaire, pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier 1968 moyennant le versement annuel de 3. 110, 04 F soit 259, 17 F par mois : amortissement du prêt et intérêts : 2.
cr
613725decd58014677421205
4 octobre 2000
au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean G..., président de la Caisse de Crédit Mutuel de Montgeron (CCMM), a proposé à des sociétaires
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