Les taxes définies à l'article 6 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires

Article L733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée

Article L5125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre

Article 3

—

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C : 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ; 2° Les agents de maîtrise, les agents

Article 6

—

L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques. La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves.

Article 4

—

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Code rural (nouveau)

Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

Code monétaire et financier

gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence est subordonnée : 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ; 2° A l'existence

Article A421-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans

Article A422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord

Article L122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 86

Code de la consommation

Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie.

Article R171-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de réaliser les obligations prévues au I de l'article L. 171-4 sur la surface

Article 3

—

Les informations saisies sont : - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage

Article R9-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : 1° Des éléments de nature à justifier l'existence

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