catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis

Article R543-171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

I. – Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement électrique et électronique à disposition sur le marché, que cet équipement porte le marquage CE et qu'il est accompagné des documents requis rédigés en français.

LEGIARTI000031103099

—

(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un certificat de mécanicien à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis

Article R165-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Code de la sécurité sociale

sociale, le cas échéant sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 ou du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, notifie au demandeur la liste des renseignements complémentaires requis

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis.

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

notamment que le nombre de professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, en particulier les médecins du travail, ayant bénéficié de la formation prévue à l'article R. 4451-85 du présent code requis

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

.- Lorsqu'un avis de paiement est requis, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement.

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément

Article D223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11, ou au capital de solvabilité requis

Article R1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Toutefois, cet avis n'est pas requis dans le cas d'une suspension provisoire d'urgence prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1245-1.

Article L4321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Article R612-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle qui lui est reconnu ; 2° Les différences substantielles visées au premier

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis

Article 18

—

Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ; 7.

Article 323-14

—

dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; 2° Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; 3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis

Article 2

—

demande de cessation d'activité acceptée par leur employeur et qui remplissent des conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, sans avoir l'âge requis

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

En cas d'absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au prélèvement.

Article ANNEXE

—

Ils doivent correspondre aux niveaux de propreté requis par les différentes opérations à effectuer.

Article 17

—

d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ; b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis

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