de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas, émet un chèque énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte

Article 5

—

Le sujet de chaque leçon est tiré au sort par les candidats dans le programme des examens pour l'obtention du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. Il est accordé pour chaque leçon vingt-quatre heures de préparation libre.

Article 244-4.16

—

. - Les embarcations de sauvetage sont fixées aux engins de mise à l'eau et, à bord des navires de longueur (Lr) égale ou supérieure à 80 m, chacune des embarcations de sauvetage est arrimée de telle façon que son extrémité arrière se trouve à l'avant

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé, saisi par cet établissement, fixe les modalités de la sortie du dispositif et détermine, notamment, sa date d'effet, dans un délai de six mois suivant sa décision.

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

suivantes sont satisfaites : a) La gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe " légère " ou " modérée " telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122 ; b) Il est démontré que l'animal a pleinement recouvré son

Article R593-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article L. 593-18.

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Article R1245-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

A l'issue de ces quatre mois maximum, lorsque, en application du dernier alinéa du I de l'article L. 1245-5, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé envisage d'interdire la sortie du territoire national

Article D1112-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; 2° Le cas

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.

Article Note a

—

Il doit avoir une longueur suffisante pour que l'extrêmité de la plage éclairante fasse saillie d 0,15 mètre au moins sur le maître-couple du véhicule et de son chargement.

Article 3

—

Après un exposé de cinq à dix minutes à partir d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de l'information et de la documentation, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur son environnement professionnel

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Technicien de laboratoire.

Le jury de chaque concours est composé comme suit : I - Concours visé par l'article 13 (1°) du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 susvisé. 1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine

Article D614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les notifications de sortie

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés

Article OA 6

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 10, aucune intercommunication n'est autorisée entre un établissement du présent type et un tiers.

Article P 35

—

En outre : En aggravation des dispositions de l'article CH 6 (§ 2), tous les appareils de chauffage indépendants doivent, quelle que soit la température de leurs parois extérieures, être séparés du public par un grillage, une rampe ou tout autre dispositif

Article 233-3.02

—

Notamment dans le cas où le lest largable est constitué par tout ou partie des batteries d'accumulateurs, toutes précautions doivent être prises pour que cette opération s'effectue sans danger pour les personnes et sans aggravation de la situation pour

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