des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions

2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° D 15-22.350 R É P U B L I

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° K 15-16.951 R É P U B L I

L'ensemble du personnel a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, à un nombre de jours de congés payés annuels égal à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour une année de référence

; que, parmi les éléments de rémunération conservés par l'ouvrier après sa mutation, cette instruction fait figurer la prime de rendement dont le montant maintenu la première année, peut par la suite

Il soutient que, ainsi que cela a été calculé au titre de l'année 2020 conformément à l'arrêté du 5 septembre 2019, le régime cyclique 2/2/3 de 11h08 ouvre droit à 53h27 d'ARTT et non à 25h03 de sorte

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ". 2.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° C 18-18.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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