LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié

Y... tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond

Par conséquent, la procédure litigieuse pouvait a priori rentrer dans le champ d’application de l’article 6.

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application

cette date ; que, dès lors, l'arrêté du 28 août 1996 repose sur un motif matériellement inexact ; que le requérant est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application

des audiences posée par les stipulations de l'article 6-1 de la convention précitée est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que si, aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, l'article 6 de la même loi, qui permet à ces associations de demander à la juridiction

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, exposition et mise en vente d'appareils téléphoniques et de télécopieurs non agréés par les PTT, en application des articles 3, 4 et 6

procédure par l'accusation au droit pour la défense d'interroger les témoins à charge, en méconnaissance du principe de loyauté, doit être sanctionné par l'annulation de la procédure dans son ensemble en application

attaquée ; que l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT est dès lors fondée à soutenir que cette décision est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application

de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa

énonce qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; Attendu, cependant, qu'en l'application

séance de la CDAPH ayant décidé de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé et de ceux ayant décidé de lui attribuer une carte d'invalidité, ainsi que le procès-verbal de séance de la CDAPH ; 6)

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que, par application

L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2°/ qu'en faisant application à la ville de Lille de ce contrat du 7 février 1978

recours hiérarchique qu'il leur a adressés et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; 2°) enjoigne à l'administration de lui délivrer un visa sous astreinte de 10 000 F par jour de retard en application

l'obligation d'identifier un voyageur qui s'est préalablement rendu coupable" d'une infraction ; Attendu que pour déclarer B. coupable de défaut de titre de transport, les juges du fond constatent qu'en application

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.