Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 678 résultats pour « application des regles francaises internes a l'ordre international »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D614-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le cas échéant, dans l'ordre suivant
Article L6792-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 72
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de l'Etat sont compétentes pour la préparation des mesures de sauvegarde, l'élaboration et la mise
Article D421-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38
La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves
Article L4441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le Conseil national ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française
Article 78
Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : a) La réglementation et les programmes des examens ; b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur
Article 21-2
L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.
Article 204 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés : a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France
Article R914-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36
La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la
Article R145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
de leur président prise en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devenue définitive ou réformée par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante : chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Article 11
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Article 9
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Article L4041-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98
Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien
Article Annexe I
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement. La Cour de discipline budgétaire et financière. 4. DROIT INTERNATIONAL 4. 1 Les organisations internationales à caractère universel L'organisation des Nations Unies (ONU).
Article 7
en poste au sein d'une organisation internationale intergouvernementale, en fonction.
Article R232-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée
Article 22
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service public et à l'Institut international d'administration
Article 1210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
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