pouvait appliquer avant la mise en oeuvre de la convention internationale ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'est déterminée par application

L'application du statut diplomatique d'un bien immobilier implique que l'affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter.

de Madame [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le montant du rappel de salaire dû à la salariée au titre du statut

intérêts qu'elles ont pour mission de défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 18 mars 1994, le bureau de l'association Estuaire-Ecologie a, en application

pour que son incorporation au capital puisse être décidée, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à une distribution de parts sociales, la cour d'appel, qui s'est bornée, sans dénaturation, à faire application

présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Les Arcades Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant

aux entiers dépens et à payer à la SA Etablissements Claverie Galeries Lafayette la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.Le juge a retenu que l'application

de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application

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municipal ait été parfaitement informé quant à l'identité du preneur et quant au montant de l’indemnité d’éviction qui ne figurait pas dans le projet de bail commercial qui lui a été soumis ; - l'application

syndicale gérante par le syndicat CGT le 04 janvier 2007 ; Elle voyait son contrat résilié le 20 avril 2007, La Société appelante observe tout d'abord : - que toutes les conditions légales pour application

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CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que tel qu'il était rédigé, l'article VIII des statuts

Invoquant le fait qu'il n'appartient pas à la cour de juger de la légalité du statut de la RATP, il lui demande de juger bien fondée la révocation de M.

En deuxième lieu, le fait que d'autres catégories d'agents, et notamment les agents contractuels, bénéficient, en application du statut, d'un délai de préavis préalablement à leur licenciement n'est pas

Elle soutient que par leur décision unanime de procéder au remboursement des comptes courants, les associées ont entendu déroger à l'application des statuts et particulièrement de l'article 15 invitant

prétendument omises relatives au poids que pouvaient supporter les solives et à la nécessité de poser un plancher et qui n'était tenue de répondre ni à des conclusions concernant l'inapplicabilité du statut

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'application du statut de gérant de succursale au gérant de la personne