Codes de loi français

Article 3

catégorie C : 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ; 2° Les agents de maîtrise, les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale

Article 3

Au moment de la remise, la ville indiquera les conduites d'eau et les égouts intéressant les services municipaux qui resteront sa propriété, ainsi que les conduites des égouts qui, bien que remis au port autonome, resteront utilisés par la ville pour

Article 4

Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ; Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux

Article Annexe II

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) fiscale est fusionnée Trésorerie de Fumay Trésorerie de Rethel Trésorerie de Mirande-Montesquiou Trésorerie de Saint-Claude municipale

Article 15

L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal

Article L5211-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 26

En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui

Article 33

-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Article R512-46-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux

Article R112-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.

Article L542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47

préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux

Article R561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34

appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Article L3631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 91

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale