Codes de loi français

Article 11

Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE ANTÉRIEURE NOUVELLE Hors classe Conseillers des affaires étrangères hors

Article 14

Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur le personnel et sur la gestion des affaires du port. Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.

Article 29

Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées : -toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral. 4.

Article 2

I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints

Article 12-8

Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête.

Article 2

Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires.

Article R225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils départementaux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit

Article 9 bis

-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents

Article 42

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Article D230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants : 1° Trois représentants de l'Etat : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général de la concurrence

Article 2.3

La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des

Article 3

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France

Article L231-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou les caisses nationales à une union ou à un groupement d'organismes.

Article 1

Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation.

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture arrête l'ordre du jour et convoque les formations auxquelles incombe l'examen des affaires qui sont inscrites.

Article 3

L'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), au titre d'une année donnée, fixe le nombre de places susceptibles d'être attribuées aux candidats visés à l'article

Article 8

Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l’industrie précisera les modalités d’application du présent article.

Article 3

spécialisée du centre de calcul adresse le compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique des ministères des affaires

Article 4

Compte tenu des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre del