Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

C A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

; Sur la deuxième branche de ce moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Snct a facturé une prestation de transport

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai