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122 358 résultats pour « article 1154 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e31c25a97f0381f5336

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2011 et que lesdits intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil à compter

Source officielle

Page 57 sur 6118

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775230

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

intérêts : Consdérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 avril 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741161

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 décembre 985 et qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675265

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

CHALONS-SUR-MARNE LUI A ACCORDE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792654

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

Versailles ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 juillet 1986 ; qu'à cette date, il étaitdû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716039

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 décembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d196

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les Hirondelles demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147, 1152, 1174 anciens du code civil, des articles 1153 et 1154 anciens du code civil applicables en la cause : A titre principal, de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660642

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

POSTERIEUREMENT ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 JUILLET 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739286

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

jour de la demande ; que la capitalisation es intérêts a été demandée le 7 février 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721207

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

de la pension de leur père à compter de sa demande de liquidation et au fur et à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la liquidation effective, ainsi que, dans les conditions fixées à l'article

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723122

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

la capitalisation des intérêts a été demandée les 11 avril 1986 et 22 mai 1987 ;qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687457

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

BORDEAUX LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654747

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

OBTIENDRAIENT L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742806

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

000 F ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 février 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729833

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 août 1984 et 19 mars 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, conformément à l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762028

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

octobre 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle il a droit ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article

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CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007707545

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

novembre 1983 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 juin 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686462

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU, AU MOINS, UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687468

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741668

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Clermont-Ferrand lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

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