AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e31c25a97f0381f5336
8 septembre 2014
8 septembre 2014
- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2011 et que lesdits intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil à compter
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CETAT:CETATEXT000007775230
2 octobre 1991
2 octobre 1991
intérêts : Consdérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 avril 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article
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