CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'espèce,

Source officielle

Page 57 sur 1718

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

Source officielle

3ème chambre civile

6a10bb31cdc6046d479cedde

T. Judiciaire

22 mai 2026

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030

Cassation

18 janvier 2023

à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312

Cassation

18 février 2015

L 1242-2 et 1244-1 du code du travail : sous réserve des dispositions de l'article L 1243-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

à la société Bgc Broker s'imposait à cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que le licenciement du salarié notifié le 12 novembre 2010 par le liquidateur français

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.