L. 1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme B... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code du travail soit le défaut de communication au conseil de prud'hommes de Marseille dans les 8 jours de la réception de la convocation, des documents mentionnés à l'article L. 1235-9 du code du

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés