1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé

du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n

L. 11 du Code électoral et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait au juge de rechercher si les époux Z... avaient transféré leur principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia

147, 250, 151, 379 et 405 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

du Code civil, dans une deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans une troisième branche une violation des articles L. 622-9 et L. 624-5 du Code

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

1147 & 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société Pin ne l'avait jamais avisée de la situation de SIS avant la signature des accords et ne

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'elle faisait valoir qu'il importait peu que la commande eût été passée le 27 septembre 1989, soit, comme elle le soutenait, postérieurement

1137 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société

mois; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles 1134 et 1322 du Code civil; et alors, encore, que ce

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait à l'article premier "que les travaux seraient réalisés à 50 % par chaque société tant en dépenses qu'en recettes", à l'article

1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en cas de nomination d'un salarié aux fonctions d'administrateur d'une société anonyme, les parties ont la faculté de décider de la suspension du contrat de