L 1334-91 R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Faure tourisme la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L.1332-4 du code du travail ; qu'en retenant la qualification d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'aucun fait fautif

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 1234-5 du code du travail : 17.

avoir été essentiellement réalisée sous l'égide de la société Cogest, la cour d'appel n'a pas, à cet égard encore, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] et la société Efigest Asset Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

1334 et 1335 du Code civil ; alors qu'en outre, Mme Z... avait versé aux débats le bordereau d'inscription définitive du nantissement du fonds de commerce comportant son adresse, la signification du 15

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code

1153 alinéa 4 du Code civil.

X...", de sorte que la décision manque de base légale et que n'ayant pas fait application des dispositions de l'article 1110 du Code civil, elle doit être cassée ; que la cour d'appel n'a pas véritablement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1331-1 ; L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail.

R. 1455-7 du code du travail et l'article 809, alinéa 2, du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire, toute mesure