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23 940 résultats pour « article 1343-21 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d086cdc6046d47f25511

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d099cdc6046d47f25665

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d102cdc6046d47f25e58

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d114cdc6046d47f25ffd

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d127cdc6046d47f261b6

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d139cdc6046d47f2630f

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d14ccdc6046d47f26429

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d15ecdc6046d47f26585

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d173cdc6046d47f2673c

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d185cdc6046d47f268ac

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1a4cdc6046d47f26b05

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1b6cdc6046d47f26c5f

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1c9cdc6046d47f26dd8

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1dbcdc6046d47f26f4f

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1edcdc6046d47f270d6

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d200cdc6046d47f271fe

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d227cdc6046d47f274d8

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d239cdc6046d47f27654

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d269cdc6046d47f27a3d

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

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