1643 du Code civil.

1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que les désordres apparents à la réception et ayant fait l'objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en considérant que

1792-1 2° du code civil.

1147 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le seul préjudice subi est "celui résultant de la perte de l'espoir de réaliser les chiffres apparaissant dans l'acte authentique", sans rechercher

Francis X... demande de "condamner les parties requises" sur le fondement principal de l'article 1147 du code civil et le fondement subsidiaire des articles 1651 et suivants du même code ; qu'à l'évidence

1642 et 1644 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le demandeur à des dommages-intérêts au profit de la partie civile pour un montant équivalent à la valeur du véhicule alors que

1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

2224 du code civil.

Z... sans violer les articles 1109, 1147 et 1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas sur quel fondement juridique repose la condamnation de la société Auto Henco, la cour d'appel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1641 du code civil en l'absence de vice caché, et l'a condamné à leur payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Y ajoutant, - condamner

1641 du code civil, Dire qu'en l'état de la disparition du fonds de commerce, l'action engagée ne peut être fondée que sur l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil, Dire qu'il ressort tant

Les Consorts [P]-[F] ont fait assigner les Consorts [E]-[C] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil.

1641, 1644 et 1645 du code civil, et subsidiairement sur les articles 1109 et suivants du même code ; que les époux X... expliquent que s'ils ont bien été informés d'une situation d'indivision du compteur

1641 du code civil ; 2°/ ALORS QUE seul constitue un vice caché le défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait

1648, alinéa 2, du Code civil, l'achèvement par le vendeur des ouvrages qu'il a construit lui-même pour son propre compte ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-6, 1642-1 et 1648, alinéa