pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134 et l'article 1845 ancien du Code civil ; qu'en en second moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le financement imposé aux associés, sans que soit prévu un remboursement

568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu qu'en refusant d'évoquer, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par l'article 568

soutenu, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI du NORD, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, en affirmant, pour l'écarter comme inopérant

PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Jean-Paul Hébert, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M.

786 du Code de Procédure Civile).

l 731-1 du même code.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1832 et 2093 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les contrats et marchés de travaux intéressant les bâtiments

[C] [T] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale des 11 et 18 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel