au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 28 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens de l'instance.

au greffe le 15 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A B, représenté par Me Ant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre recommandée expédiée, conformément aux dispositions de l'article

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.

1231-7 du code civil et à défaut de disposition contraire.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, DECLARER recevable la société METRO CONDAMNER la société FA2L RESTAURATION

de l'article 455 du code de procédure civile.