Codes de loi français

Article 2

exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : Jusqu'au 30 novembre 2025 : Papeete-Nandi (Fidji) ; Jusqu'au 30 septembre 2026 : Nouméa-Nandi (Fidji) ; Nouméa-Paris via Bangkok ainsi que chacun des tronçons de cette route

Article 10-2 bis

réception des véhicules automobiles ou le procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié prévu par l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code

Article 8

L'ouverture de nouvelles routes et pistes à l'intérieur de la réserve naturelle est interdite, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code

Article 22

Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.

Article 1

-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route , la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes : -jusqu'au 30 septembre 2025

Article 23

Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route.

Article 104

général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 96.000 : : 105.000 : : : à : 219 : à : 210 : : 98.999 : : 107.999 : : : :

Article 1

TRANCHES DE PRODUITS 2012 SUBVENTIONS 2013 < 3 800 3 900 3 800-7 599 6 600 7 600-15 199 10 700 15 200-22 799 15 000 22 800-30 499 20 000 30 500-38 099 26 000 38 100-45 699 30 000 45 700-76 199 36 000 76 200-129 999 40 000 130 000-219

Article 219-29

Il doit y avoir à bord : - une documentation claire, en français, expliquant, pour chaque équipement, son fonctionnement ; - un lot de petit outillage et un lot de fusibles et de témoins de signalisation, identiques à ceux prévus à l'annexe 219-A.1. 3

LEGIARTI000033643954

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

Article A4241-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Les bateaux rapides faisant route doivent utiliser le radar. 4. Les articles A. 4241-53-33 à A. 4241-53-35 définissent les règles de route applicables en cas de visibilité réduite et de navigation au radar. 5.

Article 29

. - L'expression "voies de communication" englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies

Article 1

Le contrôle de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé : 1° du point de vue administratif et technique par le Secrétaire d'Etat aux Communications ; 2° du point de vue économique et financier, de

Article 5

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article 230-3.16

Il doit être prouvé en mer que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai suffisant pour arrêter le navire sur une distance acceptable lorsque celui-ci fait route en avant à la vitesse maximale de service

Article 8

conduite, pouvant rester bloqué, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l'arrêt le véhicule portant sa charge maximum normalement répartie, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 % sur route

Article A4241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 82

marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et les appareils de navigation des bateaux ; ― la signalisation et le balisage des eaux intérieures ; ― les règles de route