, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145

On the same day charges were brought against the applicant under Article 228 §   2 of the Criminal Code.

Avignon et de 1' Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'ar1icle L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature

220 du code civil.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Under Article 167   §   2 of the Code, a failure by an official to perform his or her official duties – or improper performance thereof – owing to carelessness or inaccuracy, which resulted in

l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil,

R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

329 of the Romanian Code of Civil Procedure.

  Le code de procédure civile 27.

Civil Code.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

1998 du code civil, ensemble l'article 1849, alinéa 1er du même code.

Or, d'une part, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution relatifs

1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, ensemble les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.