L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2004, les consorts [V] ont fait assigner la SCI Les hauts de [Localité 18], sur le fondement de l'article 2262 du code civil, pour faire

2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle est seulement de nature

2262 ancien du code civil.

L. 241-13, ce n'est que « lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail [dont l'obligation de négociation annuelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE LE 27 AVRIL 1966 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.

de l'article 678 du Code Civil, ordonnait sa d molition sous astreinte ; Attendu en cons quence que le jugement sera confirm en toutes ses dispositions ; Attendu que les poux M., qui succombent dans leur

2262 du code civil.

L'article 15 de cette loi a inséré dans le livre II de la deuxième partie du code du travail des articles L 2242-21, L 2242-22 et L 2242-23 ainsi rédigés : « Art. L. 2242-21.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Christophe Pachalis conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), bourg de Busserolles

des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en