LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M.

[T], dernier élu du sexe masculin surreprésenté sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314

L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations

2310 du code civil ; qu'étant rappelé que suivant l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elle tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

L. 2314-21 et L. 2314-19 du Code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord de groupe ou d'entreprise ; que l'article R. 2314-8 précise que

''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de dire que les demandes fondées sur cet article, pour la procédure d'appel, doivent être rejetées ; qu'il y a lieu de condamner

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8.

ALORS subsidiairement QU'à supposer que Monsieur X... et Madame Y... ne puissent être considérés comme des salariés à temps partiel, il résulte des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du

-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 .

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

Au surplus, sur la base des articles 2305 et suivants du code civil, il y a lieu d'observer que la CEGC exerce son recours personnel contre l'appelant.

2314 du code civil et L. 642-12 alinéa 3 du code de commerce. 1°) ALORS QU 'en retenant que la banque n'avait donné son accord à ce qu'il soit dérogé à la règle du transfert des sûretés posée par l'article

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés