recherché si l'association pouvait être imposée sur le fondement du 4° b) de l'article 261 D du même code. 3.

Selon l'article L. 5125-3-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18

1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si les membres d'une copropriété peuvent, par dérogation à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, mettre les frais de contentieux

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Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

Selon l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques

N° RG 25/02749 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOTN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Juge de l

[J], en qualité de mandataire judiciaire. 3.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

L. 1235-3 du code du travail.

Examen du moyen Enoncé du moyen : 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur à l'égard des artistes du spectacle "sont assumées par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou

, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure

* 32.500 euros nets (10 mois) à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice dûment justifié subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Guéret, 18 mai 2000) et les productions, qu'à la suite de la mise en réglement judiciaire, le 3

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.