_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Selon les dispositions de l'article R.342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du

6 de la Convention Européenne, 344, 356 et autres articles du code de procédure civile, 8 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, Vu les motifs de la requête, Mme

6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 132-8 et suivants du code pénal, préliminaire, 309, 331 5°, 349-1, 356 à

343 du code de procédure civile ; Alors 5°) que M.

de cassation, pris de la violation des articles 348, 350, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des principes

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 362, 593 du code de procédure pénale.

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

à 245 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce, les dispositions de l'article R. 213-6 de ce dernier Code, qui sont de

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure