L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 34

—

de sécurité en application des articles 25-1 et 25-2.

Article L593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.

Article 1

—

- Arrêté du 27 mars 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 27 mars 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 2

—

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 42

—

Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 41 ci-dessus constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des

Article Annexe 2

—

MESURES VALEUR SEUIL DE U 6 2,187 7 2,120 8 2,072 9 2,035 10 2,005 11 1,981 12 1,961 13 1,944 14 1,929 15 1,917 16 1,905 17 1,895 18 1,886 19 1,878 20 1,870 21 1,863 22 1,857 23 1,851 24 1,846 25 1,841 26 1,836 27

Article 130

—

L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art. L597-45, Art. L597-26, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-33, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art.

Article 18

—

Congés et absences des élèves., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique., Sct.

Article 17

—

Congés et absences des élèves., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique., Sct.

Article 231-38

—

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation

Article L225-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

Code de commerce

La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes

Article R139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié.

Article R643-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

Article L511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

les normes de gestion mentionnées à l'article L. 511-41 sur la base de leur situation financière consolidée en excluant de celle-ci les filiales mentionnées au présent article, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 12

—

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dispose, en application de l'article 41 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, de deux adjoints, à l'exception du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du

Article 26

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément au VIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, affecter un établissement d'importance systémique mondiale d'une sous-catégorie inférieure à une sous-catégorie supérieure

Article 53

—

L161-41, Art. L165-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 11

—

Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits

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