Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article R731-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 31

Code de l'éducation

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

Article L755-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.

Article D134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code monétaire et financier

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

LEGIARTI000027240077

—

224 791 252 481,62 Gers 192 769 39 737,91 Gironde 1 472 078 303 458,01 Indre 246 811 50 878,26 Isère 1 229 260 253 402,87 Jura 274 214 56 527,19 Landes 418 430 86 256,25 Lot-et-Garonne 333 622

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article Annexe 1

—

Article L. 111-8 Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours Article L. 511-1-II, Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1-III Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre

Article Barème de notation Femmes

—

16.75 53,5 6.75 33,5 16,5 53 6,5 33 16,25 52,5 6,25 32,5 16 52 6 32 15,75 51,5 5,75 31,5 15,5 51 5,5 31 15,25 50,5 5,25 30,5 15 50 5 30 14,75 49,5 4,75 29,5 14,5 49

Article 8

—

Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre IV bis de la présente loi et dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 20-1.

Article Barème de notation Hommes

—

16,5 73 6,5 53 16,25 72,5 6,25 52,5 16 72 6 52 15,75 71,5 5,75 51,5 15,5 71 5,5 51 15,25 70,5 5,25 50,5 15 70 5 50 14,75 69,5 4,75 49,5 14,5 69 4,5 49

LEGIARTI000036901817

—

Interdépartemental National CFS 13 A - D D CFS 14 A - B - C - D A - B - C - D CFS 17 A - D A-D CFS 22 A - B - C - D A - B - C - D CFS 27 D D CFS 28 B CFS 31 D D D CFS 33 A - B - C - D D CFS 35 A - B - C - D A - B - C - D CFS 38 D CFS 49

Article L2224-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre

Article 0-1

—

Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

Article L1851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,8 et 10 du décret

Article 59

—

Seuls les polluants susceptibles d'être émis par l'installation comme précisé au VI de l'article 50 sont soumis à la surveillance prévue par le présent article.

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