R153-8 du code de commerce. 32.

Par ailleurs, il est établi que le dirigeant a omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 653-8 du code de commerce.

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, M,.

de 113,41 m² et une valeur de référence de 685,90 euros le m² ; (…) sur le déplafonnement au titre de l'article R 145-8 du code de commerce : le premier juge a fixé le loyer à la valeur locative

le délai de trente jours prévu à l'article R.236-8 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

R.621-7 du Code de Commerce.

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

production, se rattache d'évidence à cette entreprise pour en déduire que la société Pépinière de Cheu ne saurait d'évidence en réclamer la restitution au juge des référés, la cour d'appel a violé les articles

10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 susvisé du Code du travail ; 2° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation

passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu" ; ""qu'il résulte du

Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce

Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES , [Adresse 1] N° SIREN : 843 387 168

de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621