du déélit de banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

R.631-1 du Code de Commerce.

de 289 653, 13 euros, ce dont il résultait qu'en sa qualité d'ex épouse commune en biens, elle était tenue au passif pour la moitié des dettes communes, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 464-1° ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) ALORS QU'au regard de l'article L .462-7 du code de commerce qui instaure un régime de prescription de dix ans entre

Paris ; que cette somme a été remboursée par chèque d'un même montant le 22 mars 1999 (pièce n° 2-1), ce qui, comptablement, a soldé le compte de dette n° 46 "B..." ; que l'écriture comptable constatant

ou de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148-1, 179, 186-1, 201, d 464-1 et 593 du

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QU'A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1963 OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES ONT ETE ENTENDU

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

L 415, 411-1, 466, 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A ATTRIBUE LE CARACTERE

463 et 464 du code de procédure civile.

121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux