AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cd02cdc6046d47f206f7
15 avril 2026
15 avril 2026
et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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MERCREDI
69ef508fcdc6046d47b52107
15 avril 2026
15 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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