L. 1224-1 et L. 1222-1 du code du travail, ainsi que pour violation des critères fixant l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le salarié soutenait qu'il avait été licencié dans le cadre d'un

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

L. 1224-1 du code de travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 et 503 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures oralement développées à l'audience, M.

[P] en considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que tout

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

ou d'une modification de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

du code du travail.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend aux sociétés,