Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.

125 § 1 of the Code of Criminal Procedure).

L'article L. 163-1 du même code dispose : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11).

  56166 under Article 126 part 2 of the Criminal Code (kidnapping).

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

conviction within the meaning of Article 457 para. 1 of the Code of Criminal Procedure.

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail;

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

They invoke Articles 6 and 13 of the Convention.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

innych ustaw − “the 2004 Amendment Act”), Article 160 of the Code of Administrative Procedure (“CAP”), applied to “events and legal situations” that subsisted before the entry into force of the 2004 Amendment

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

  43955/11) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 16.