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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325525_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, par une décision du 30 juin 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325527_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, par une décision du 28 juin 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325584_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de B a, par une décision du 15 septembre 2023, refusé sa prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325559_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de C a, par une décision du 17 août 2023, refusé sa prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325576_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de A a, par une décision du 12 juillet 2023, refusé sa prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325506_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé sa prise en charge au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325507_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de B a, par une décision du 19 juin 2023, refusé sa prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325516_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de B a, par une décision du 12 septembre 2023, refusé sa prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325523_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, par une décision du 6 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325526_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 13 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325528_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de A a, par une décision du 15 juin 2023, refusé sa prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325532_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325667_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de A a, par une décision du 12 septembre 2023, refusé sa prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327016_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de B a refusé sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327018_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de A a refusé sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983259

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Vu 1°), sous le n° 170 841, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995, le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 juin 1995 dont l'article 2 dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404448_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc09

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

lors que l'arrêt attaqué mentionne à cet égard que "le mis en examen a relevé appel de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle

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