Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1.

Article 13

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art.

Article 10

—

. - La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité, prévue au II de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT de la réduction de la consommation d'énergie

Article 51

—

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 4

—

. - sur une première période de pêche allant du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021.

LEGIARTI000026219969

—

du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. 3.

Article 221-II-1/42-1

—

Eclairage de secours supplémentaire à bord des navires rouliers à passagers (Cet article s'applique à tous les navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale, tels que définis à l'article 221-II-2/03, si

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221

Article 38

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

Code de l'environnement

du code de l'environnement ; b) Deux représentants d'associations de consommateurs ; c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ; 6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art.

LEGIARTI000020570185

—

Article 2 Le présent accord prévoit la possibilité pour les opérateurs relevant du secteur HBJO de déroger, de manière transitoire, au délai de paiement maximum fixé par la loi et définit une réduction progressive des délais de paiement afin que ceux-ci

Article 4

—

sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; e) Qui prévoit

Article 1

—

La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client. - si les données de consommation sont disponibles

Article Annexe IV

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article Annexe III

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 95

Code de l'énergie

au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application

Article 223 a-IV/01

—

Les dispositions du chapitre 221-IV de la division 221 dans sa version actualisée sont applicables aux navires neufs et existants effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D.

Article 257

—

Les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 situés dans les communes

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de la santé publique

Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; 2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme

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