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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6e9
29 avril 2024
29 avril 2024
au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).
Source officielle11ème civ. S3
686848564965b5d9df3285fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de cession de fonds de commerce plutôt que de cession d'actifs, dès lors que la licence indispensable à l'activité de transport n'a pas été cédée et que le matériel de transport n'était pas compris dans
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f42
4 novembre 2013
4 novembre 2013
1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellechambre 1-3
69d203c2cdc6046d472cc797
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [E], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da5
26 avril 2023
26 avril 2023
du 9 mars 2023 relatif à L'EURL MCR SIMONET, mentionnant le jugement du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE daté du 7 novembre 2022, rôle n° 2022 009480, déclarant sa liquidation judiciaire, et désignant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f56
11 avril 2024
11 avril 2024
Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67856755aaacbea0fe680dc9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Paris, statuant en référé, au visa des articles 1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cd
13 avril 2023
13 avril 2023
[I] soutient avoir commencé à travailler le 7 janvier 2019, ce que conteste la SCEA Richard Levallois. Pour en justifier, il produit des échanges de SMS avec M.
Source officielle8ème chambre
6788a3c605b7378c3f0c5278
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Landais du jugement rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de commerce de Villefranche Tarare sous le numéro de rôle [Immatriculation 2].
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
441-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A de rembourser à la chambre d'agriculture la somme de 600 euros au paiement de laquelle l'auteur de la diffamation établie à son encontre a été condamné sur le fondement de l'article 475-1 du code de
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile
Source officielleLUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, la, [Adresse 10] SA affirme être bien
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302250_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par courrier du 6 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleService des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Source officiellePage 57 sur 601