L. 341-1 du code de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils ne rapportent pas la preuve d'une disproportion manifeste, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement de la somme de 6613,07 euros s’agissant du solde débiteur du compte courant de Madame [P] [C] [D] : L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve

MOTIFS DE LA DÉCISION : I Sur la disproportion du cautionnement : En droit, l'article L.341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance

, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : - A titre principal : -Constater la déchéance du terme du contrat souscrit par M.

-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des frais exposés pour sa défense sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de