AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596
8 juillet 2020
8 juillet 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 57 sur 66
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».
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