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1 301 résultats pour « article L.621-69 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 57 sur 66

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CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00185

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

L 622-22 du Code de Commerce, L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil, de : - les dire recevables et bien fondées en leur appel, - confirmer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e36

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Y... la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné Mme X... à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d42e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e475355379800088472a6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69737d9dcdc6046d476c4602

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par jugement en date du 25 mars 2010, le tribunal de commerce de Lyon a statué comme suit : " Dit et juge que la société ACIES a satisfait à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e01128b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, il sera rappelé préalablement que la portée de la cassation est déterminée par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08c3bcaf505db696821

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b73123db6632de31658

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts [T] aux dépens, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD005838600

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

par le tribunal de Caltagirone comme moment de transfert de propriété. 78.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par application des articles A 444-31 et suivants du Code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile - DECLARER le jugement à intervenir commun aux organismes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC004035514

Admin. suprême

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Se fondant sur l’article 46 § 2 de la loi n o 6216 établissant la Cour constitutionnelle et ses règles de procédure, elle conclut qu’une personne morale de droit public ne pouvait pas introduire de recours

Source officielle