AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
4 mars 2020
Mme E... pourra demander à l'une ou l'autre le paiement des dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite dans la limite de son montant totale sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellePage 57 sur 1023
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300725
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L'ouverture de la liquidation judiciaire selon jugement du 13 décembre 2012 interdisant, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Source officielle