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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code du Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Mme E... pourra demander à l'une ou l'autre le paiement des dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite dans la limite de son montant totale sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle

Page 57 sur 1023

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300725

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'ouverture de la liquidation judiciaire selon jugement du 13 décembre 2012 interdisant, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité des demandes au regard des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, a estimé que le bon de commande du 12 septembre 2011

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - la nullité du contrat principal ne saurait être prononcée sur le fondement de l'irrégularité formelle du bon de commande concernant : la désignation du matériel

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Motifs -Sur l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [O] L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300254

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

les créances dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la décision arrêtant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de conclusions écrites du 9 septembre 2025 ayant été soutenues oralement, les consorts [M] demandent au Tribunal de : -juger inapplicables les dispositions de l'article L 622-21 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb02a0de54ff609f7f90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute que, conformément à l'article L.622-21 du code de commerce, les demandes de condamnation à l'encontre de la société Mica liquidée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

BNP Paribas demande, au visa des articles 103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 622-21, I, du code de commerce, et les articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5753c369c7f74996e05

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard de l'article L. 622-21 du code de commerce, le premier juge a relevé que le remboursement anticipé du prêt ne faisait pas obstacle à l'action en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dès lors, l'AGS ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62ce62d69a20ce9fcf1267b7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcce405357f749eab52

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les intimés soutiennent au visa de l'article L. 621-40-I du code de commerce que leur action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société NRJEF et non à la condamnation de celle-ci à quelque somme

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62ce62d59a20ce9fcf1267b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Source officielle