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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4acc2cdc6046d47c75a1a

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4aceccdc6046d47c75d49

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4bf57cdc6046d47c899b0

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4bf65cdc6046d47c89ab3

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d73acdc6046d47ca3e5c

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e1c7cdc6046d47caf26e

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50150cdc6046d47cd114b

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51141cdc6046d47ce9098

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51167cdc6046d47ce9315

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e517f7cdc6046d47d22d3d

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52c50cdc6046d47d37de6

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e55667cdc6046d47d69a23

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1c4dcdc6046d472ad3e1

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e4dcdc6046d472aff11

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca6ccdc6046d4717b06c

13 mai 2026

13 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53abccdc6046d47d47a4f

11 mars 2026

11 mars 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e536f3cdc6046d47d432b9

11 mars 2026

11 mars 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53701cdc6046d47d433b8

11 mars 2026

11 mars 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité

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