AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e58e97cdc6046d47da393d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officiellePage 57 sur 1257
Chambre Procédures Collectives 1
69e58f2ecdc6046d47da4271
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielle