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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9a210cdc6046d4701e0b5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

référé. assisté de Guillaume BERNARD, greffier Opposant : Rôle n° [Immatriculation 1] * la SAS H & D [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL NESE - Maître Philippe NESE [Adresse 2]

Source officielle

Page 57 sur 221

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff293

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05471 Jugement (N° 03/00400) rendu le 23

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur le calcul des points de retraite de base': L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables

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CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La constitution de la société ADS Normandie sans en informer et sans demander d'autorisation écrite préalable contrairement à l'article 2-4 du contrat d'agent commercial conclu entre les parties et par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355d6bf1fa7f870d2a006

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272642

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CA

Chambre 2 A

6312ef412e6a8e4f13ca6377

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur la prescription biennale soulevée par Mme [K], tirée de l'article L137-2, devenu L218-2, du code de la consommation, le tribunal judiciaire a considéré que le cours de la prescription de l'action en

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CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71b572c3aeb182139510

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

FONCIERE DI 01/2005 La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NJZ N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 mai 2024 DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

décembre 2009 ; Sur le fond - sur la demande principale d'Exan : Considérant, sur la qualité d'agent commercial statutaire revendiquée par Exan, que l'article L134-1 du code de commerce dispose

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