% - des souffrances endurées qualifiées de 2.5/7 - un préjudice esthétique temporaire qualifié de 2/7 durant 1 mois - un préjudice esthétique permanent qualifié de 1/7 Sur la base de ce rapport, contre

L221-1 du code des procédures civiles d’exécution l’autorisant à lui signifier le commandement querellé en l’absence de tout paiement spontané.

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Il convient de rappeler que selon l'article L211 ' 9 alinéas 2 à 4 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

Elle rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune

les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

Aux termes de l’article L211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la

SAFILAF immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 055 500 730 représentée par son Président du Conseil d'Administration Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis

et R+7 à usage d'habitation et de commerce : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis émis lors de l'instruction de cette demande.

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux