Dans ces conditions, la commission considère que l'association X peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de communication institué par l'article L83 du livre des procédures fiscales, rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du

En vertu de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission rappelle qu’elle est compétente pour connaître d’une décision défavorable en matière de réutilisation

La commission estime que les documents budgétaires sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Néanmoins, en vertu de l'article L124-1 du code de l’environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

La commission rappelle qu'un rapport d'enquête administrative réalisé par ou à la demande d'une autorité administrative est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public

L300-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

de Ploërmel à la date de sa séance, la commission constate que le contrat demandé, s'il existe, comporte occupation du domaine public et constitue ainsi un contrat administratif en application de l'article

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

correspondances en rapport avec le contrôle effectué par Mademoiselle X, en tant qu'inspecteur de l'URSSAF de Paris, auprès de la société X à partir du 3 Juillet 2002 jusqu'au 7 octobre 2002, notamment : 1)

première transmission partielle, des documents contenus dans l’offre formée par l’équipe du projet « L’OASIS » X, désignée lauréate de l'appel d'offres « Réinventer Paris 2 - Musée de la Libération » : 1)

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile