Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ACTIVITE ADOM SUD succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Vu les articles R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 alinéa 3 du code de procédure civile, dès lors, en l'absence de la requête et de la liste des pièces annexée à la requête, et en

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

[B] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités [Adresse 5] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Angélique WENGER de l'AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123

Elle articule ce moyen sur le défaut de notification préalable de l'acte à avocat.

Enfin, elle conclut au rejet de la demande de délais de paiement considérant que l’article 1343-5 du Code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La SASU TST INVEST, dans ses dernières conclusions reprises à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, demande, au visa des articles R121-22 et L.511

la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif