R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI

En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme

Me GRAPPOTTE BENETREAU Anne, avoué à la Cour, toque K111 assistée de Me PIQUET Julie, avocat au barreau de PARIS, toque P 483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux est prévue

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies.

 B1106 assistés de Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ-VALLON ET ASSOCIES avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : L0187 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

Il n'y a donc pas de litispendance au sens de l'article 100 du code de procédure civile susvisé.

L'E.A.R.L Fonters-Bas, dans ses dernières écritures du 14 novembre2022, demande à la cour au visa des articles 1109 ancien et suivants du code civil, et notamment les articles 1110 et 1116 ancien, 1147

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.