transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées dans les instruments juridiques internationaux

Article D181-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 75

Code de l'environnement

Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires,

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Peut être inscrit dans la catégorie " Elite " le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale.

Article R2342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II de l'article L. 2342-8, peut être accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux

Article L233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer

Article L1632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international

Article 3

—

d'excellence de ses laboratoires et à leur attractivité pour les enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche, post-doctorants et doctorants, la mise en avant de leurs domaines d'expertise et le soutien à la mobilité internationale

Article 8

—

La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat ; 2° Les titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les

Article 1

—

Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, règle 3. " La masse brute vérifiée " d'un conteneur désigne la masse brute totale

Article 3

—

-Elle coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales.

Article 3

—

documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l'ordre de préférence suivant : - les normes nationales transposant des normes européennes ; - les agréments techniques européens ; - les spécifications techniques communes ; - les normes internationales

Article 10

—

française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ; b) Aux navires en essais ou en transit ; c) Aux navires qui relèvent du code international

Article 9

—

. - Le guichet unique du registre international français ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, le retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le

Article 1

—

Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement : -d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ; -de proposer des désignations françaises aux appellations en usage

Article 228-1.09

—

Un Certificat international de sécurité pour navire de pêche doit être délivré pour une période ne dépassant pas quatre ans et ne doit pas être prorogé de plus d'un an, sous réserve des visites périodiques et intermédiaires prévues dans le présent règlement

Article 2

—

La direction générale du Trésor exerce les missions suivantes : 1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques

Article 10

—

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

médical ou une cure ; 3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord international

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Code de la sécurité intérieure

Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au

Article Annexe III

—

Compte rendu analytique d'intervention sur aéronef A établir après toute intervention sur aéronef, lorsqu'un moyen d'extinction a été effectivement utilisé, ou au cours de laquelle une assistance a été portée à une (ou plusieurs) personne(s) en danger

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