Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 089 résultats pour « autorité préfectorale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 089 résultats pour « autorité préfectorale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière
Article 220
budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ou par un arrêté du ministre chargé du budget pris après information des autorités
Article D161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 06
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des
Article R820-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
Article R820-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R820-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'article L. 820-15 ou tous documents au comité français d'accréditation.
Article D821-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
Article 764-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat de condamnation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40
Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.
Article R501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
Article R54-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
Article 26
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Article LO135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93
-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée
Article 11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres
Article R593-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1, afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1, à la commission locale d'information
Article R613-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
prudentiel et de résolution communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
européenne des marchés financiers par décision motivée ; 2° Lorsque le gestionnaire commercialise des parts ou des actions de FIA qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers informe de cette divergence les autorités
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure, avant d'inviter une autorité de surveillance d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du collège des superviseurs
Article R613-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Pour l'application du II de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article L633-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21
de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en France appartenant à un conglomérat financier est tenue de transmettre aux autorités
Page 57 · 7 089 résultats